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Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Article n° 1 : préambule

Les présentes conditions générales de ventesont conclus d'une part par la société DAMITE, au capital de 20400 euros dont le siége social se situe au 31, rue du lavoir de criel 38500 VOIRON (FRANCE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 071 500 920 RCS GRENOBLE dont le numéro de TVA intracommunautaire FR 76 071 500 920 et le numéro de siret 071 500 920 00021 (contact mail damite.france@yahoo.fr) ci après dénommée le venduer et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.damite-chr.fr dénommé ci après l'acheteur.

Date de dernière mise à jour le 31 Janvier 2015

Article n° 2 : produits

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.damite-chr.fr

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur (photo, fiche technique et fiche de sécurité le cas échéant)

Les photographies du catalogues sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article n° 3 : prix des produits

Les prix figurant dans le catalogues sont des prix hors taxes en euros et hors participation aux frais d'emballage, de traitement et d'expédition. A ce prix, il convient d'ajouter des frais de tarnsport et d'emballages calculés en fonction du poids des produits. Les frais de prot sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le descriptif de commande qui précéde la validation. Le prix est payable comptant le jour de la commande, ou à la livraison selon le mode de livraison. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

En cas de commande vers un pays autre que la france métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d'importation ou taxes sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relévent pas du ressort de la société DAMITE. Ils seront à votre charge et relévent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseignersur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article  n°4 : commandes

Si le client souhaite passer commande, il doit obligatoirement:

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, notamment nom de la société, son nom,l'adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone.
  • remplir le bon de commande en ligne en indiquant les noms et les quantités de produits choisis.
  • valider sa commande, après l'avoir vérifier.
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  • confirmer sa commande et son réglement.

La confirmation de la commandeentraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la rénonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société DAMITE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera accepté sans l'accord de la société DAMITE.

Article n° 5 : retard de paiement

Si le client est un professionnel, en application de l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigible le jour suivant la date de réglement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.

Article n°6 : mode de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quittés les locaux de la société DAMITE à Voiron. En cas de dommage pendant le transport, le client précisera les réserves sur le bon de livraison (enprécisant le colis manquant, colis perçé... et non sous réserve de déballage) et les confirmera par courrier recommandée AR auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

En cas de livraison par un transporteur, la société DAMITE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez vous.

Article n°7 : réclamations

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera accepté. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérification et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception de la marchandise, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une exactitude dans les quantités livrées ou une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société DAMITE, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cesserad'être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de la société DAMITE, à défaut d'accord toute marchandise retournée sera tenu à la disposition du client à ses frais, risques et perils du client. La société DAMITE ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté.

Article n° 8 : mode de réglement

PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE: la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprise de la commande. Le réglement sur internet grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) permet de transmettre en toute sécurité le type de carte (carte bleu, visa, mastercard, eurocard ...) le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte.

AUCUN NUMERO DE CARTE NE TRANSITE PAR NOTRE BOUTIQUE

PAIEMENT PAR CHEQUE: le client envoie un chèque, à l'ordre de DAMITE en réglement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande à

DAMITE   31, rue du lavoir de criel  38500 VOIRON

si le réglement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulé.

PAIEMENT PAR VIREMENT OU MANDAT nous contacter pour la fourniture du Relevé d'Identité Bancaire

Article n° 9 : garantie et service après vente

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l'adresse suivante : damite.france@yahoo.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retourné dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice ...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article ne vous empêche pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 10.

Article n° 10 : droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,accessoires, notices ...). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société DAMITE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétarctation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépends de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de seproduire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiéne ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article n° 11 : réserve de propriété

La société DAMITE conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix par leur client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols, destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société DAMITE, le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrés, aux frais, risques et périls du client.

Article n° 12 : confidentialité des données

La société DAMITE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations sont conservés à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

enregistrement à la CNIL sous le numéro 1832736

Article n° 13 : responsabilité

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conforme à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société DAMITE ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étrangers. 

Par ailleurs, la société DAMITE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société DAMITE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.